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APIGRAPH
Depuis 1994 au service des syndicats de copropriétaires.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  1. Nos ventes et tous les rapports juridiques s’y rattachant sont régis par les présentes Conditions Générales. Même lorsque notre société, ne s’en prévaut pas il n’y a pas renonciation de sa part à en exiger l’application. Les présentes Conditions annulent et remplacent toute clause ou stipulation différente figurant sur les commandes ou correspondances de nos clients, sans qu’il soit nécessaire de les dénoncer expressément. Les indications de nos documents commerciaux, techniques etc. ne valent pas offre. Les déclarations verbales de nos représentants et employés ne valent qu’après confirmation écrite de la société.

  2. Les délais ou dates de livraison n’ont qu’un caractère purement indicatif de ce qui est normalement prévisible. Tant que l’acheteur n’exécute pas ses obligations les délais de livraison sont prorogés d’autant, sans préjudice du droit pour notre société, de réclamer l’indemnisation du préjudice subi.

  3. Les cas fortuits ou de force majeure emportent prorogation de la mise à disposition des marchandises, ils nous autorisent à annuler tout ou partie de la commande sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnisation ou refuser l’exécution partielle. Les prix indiqués sans délai d’option et ceux de nos tarifs sont susceptibles de révision au jour de la livraison. L’emballage est facturé, non repris. Les frais de transport y compris l’assurance sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire Il lui appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes réserves sur la lettre de voiture en les confirmant au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception.

  4. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, il incombe à l’acheteur de vérifier les marchandises dès réception. Les marchandises sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises devront être formulées par écrit, avant toute utilisation et au plus tard dans les quarante huit heures de la livraison. En cas de vice ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par nos soins, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit de la marchandise défectueuse à l’exclusion de toute autre indemnité.

  5. Sauf convention contraire, nos factures sont payables à réception. Dans le cas d’une livraison partielle, l’acheteur devra effectuer le règlement des marchandises effectivement livrées et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. Toute commande doit être accompagnée du versement d’un acompte de 50% du montant total de ladite commande. L’octroi d’une facilité de paiement n’entraîne aucune obligation de maintenir celle-ci. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier avant exécution des commandes, la fourniture de garanties ou un règlement comptant. L’acheteur ne pourra nous opposer ni droit de rétention ni compensation sans notre accord exprès. En revanche, nous sommes en droit d’opérer toute compensation, nos relations constituant, à notre égard, exclusivement, un véritable compte courant Le non-paiement, à l’échéance de toute somme entraînera de plein droit, l’exigibilité immédiate de toutes nos créances et déchéance du terme, même pour les effets de commerce et fera courir des intérêts de retard égaux à une fois et demie le taux de l’intérêt légal sans préjudice, de l’intervention d’une société de recouvrement.

  6. Nonobstant toute clause contraire, la marchandise vendue demeure, notre propriété jusqu’à encaissement complet du prix et de ses accessoires. L’acheteur conservera la marchandise de manière qu’elle reste en permanence identifiable comme étant notre propriété. Il supportera tous les risques courus ou occasionnés par la marchandise. Il devra pour couvrir ces risques, justifier de la souscription d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférent. En cas de défaut de paiement du prix ou de refus d’acceptation de notre lettre de change, la vente pourra être résolue de plein droit. Nous conserverons les acomptes versés à titre de dommages et intérêts sauf le droit pour nous de faire état d’un préjudice supérieur. L’acheteur restituera à ses frais, la marchandise. A défaut de restitution amiable, il suffira d’une Ordonnance sur enquête du Président du Tribunal de Commerce pour obtenir cette restitution et la condamnation aux frais de reprise correspondant sur simple devis.

  7. La nullité ou l’inefficacité de l’une des dispositions des présentes Conditions n’influera pas sur la validité des engagements souscrits. Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, en cas de litige ou de contestation relatifs à la conclusion ou à l’exécution des engagements souscrits par, ou à l’égard de notre société, à moins que nous ne saisissions toute autre juridiction compétente.



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